17/07/2003

Conditions Générales pour l'établissement d'un débouché dans la voie navigable.

                                                                                            

 

Conditions Générales pour l'établissement d'un débouché dans la voie navigable.

- La demande d'autorisation relative au déversement d'eaux usées doit être introduite auprès du
 
Service public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle II
" Mobilité et Voies hydrauliques"
Département des Voies Hydrauliques

 > pour la Meuse  namuroise <

DO.252  

Direction des Voies Hydrauliques de Namur

Rue Blondeau, 1 - 5000 Namur.

Tél. : 32 (0)81 242710

accompagnée d'un plan de situation avec une  coupe longitudinale du débouché et du dispositif d'épuration prévu. - Pour les rejets d'eaux industrielles, il y a lieu de communiquer une estimation de la quantité d'eau rejetée en 24h00. - La conduite projetée doit répondre aux conditions suivantes: - Le point supérieur du débouché doit se situer à 30 cm sous le niveau de flottaison normal du bief. En plan, la conduite débouche à 45  dans le sens du courant par rapport à l'axe de la rivière. - L'extrémité du tuyau est encastrée dans un massif adapté à la berge naturelle (matériaux de  consolidation, inclinaison, etc) et se raccordant parfaitement avec la berge existante, sans qu'aucune saillie ne puisse exister sur le plan du talus. 

 L'autorisation délivrée par la Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers (DO212) n'est valable que pour les travaux de génie civil.

Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers (DO212)
Boulevard du Nord, 8  à 5000 Namur
Tél.: 081/773150 - Fax 081/773822

 

 

 Les eaux évacuées par la décharge susvisée doivent répondre aux exigences fixées par le décret wallon du 07.10.1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution publié au moniteur du 10.01.1986 et ses arrêtés d'application, ainsi que par l'arrêté du gouvernement wallon du 22.05.2003, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires publié au moniteur du 10.07.2003. -A cet effet, préalablement à la mise en service du rejet, l'installation d'épuration doit faire l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement auprès de l'administration communale.(*) 

 Le demandeur doit remettre les dépendances de la voie navigable en parfait état, à la satisfaction de la Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers.

Un état des lieux contradictoire avant et après travaux sera dressé conjointement avec le surveillant du demandeur et celui de la Direction des Voies Hydrauliques.  

 Le demandeur est responsable pendant un an du tassement qui pourrait se produire au droit de la canalisation. Il est tenu d'effectuer tous les travaux nécessaires à la première réquisition de la Direction des Voies Hydrauliques. En cas de manquement de la part du demandeur, Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires pour et aux frais du demandeur et  d'engager toute procédure judiciaire applicable en la matière. 

 
  SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement »
Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes)
Tél : 081/33.51.31
Fax : 081/33.51.22

EPURATION INDIVIDUELLE 
Extrait d'une note  du 3/11/2003 de M.CLIGNET, Directeur. (*) Déclaration et permis d'environnement
 
Le régime d'autorisation des systèmes d'épuration individuelle prévu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires est remplacé depuis le 1er octobre 2002 par le régime de déclarations et permis fixé dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (l'arrêté du Gouvernement wallon précité du 15 octobre 1998 a, de plus, été abrogé par le Règlement général d'assainissement). 
L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées a prévu quatre rubriques pour l'épuration individuelle.
Rubrique 90.11 (classe 3): placement d'unités d'épuration individuelle (capacité ≤ 20 EH)
Rubrique 90.12 (classe 3): placement d'installations d'épuration  individuelle (capacité comprise entre 20 et 100 EH).
Rubrique 90.13 (classe 2): placement de stations d'épuration individuelle (capacité ≥ 100 EH);
Rubrique 90.14 (classe 2): placements de systèmes d'épuration individuelle de capacité quelconque par dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout. 
Les établissements de la classe 3 (rubrique 90.11 et 90.12) doivent faire l'objet d'une déclaration; ceux de la classe 2 (rubrique 90.13 et 90.14) doivent faire l'objet d'un permis d'environnement.  les déclarations et permis ont une validité de
10 ans
. 
Tous les systèmes d'épuration individuelle doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement, quelle que soit la zone où l'habitation est classée au PCGE ou au PASH (auparavant, seuls les systèmes installés en zone d'épuration individuelle ou par dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout devaient être autorisés en application des dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon des 8 décembre 1994 et 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires).  Il n'y a pas lieu d'introduire de déclaration ou de demande de permis d'environnement pour les systèmes déjà autorisés avant le 1er octobre 2002 en application des arrêtés précités des
8 décembre 1994 et 15 octobre 1998.  Par contre, tous les systèmes d'épuration individuelle installés avant le 1er octobre 2002 et non autorisés en application des dispositions précitées devaient avoir été régularisés avant le 1er juillet 2003 via une déclaration ou une demande de permis d'environnement.  Par ailleurs, les systèmes déjà autorisés devront être rendus conformes via un réglage, un entretien, une réhabilitation, une transformation ou un remplacement si à l'occasion d'une visite et d'un prélèvement de contrôle, il apparaît que les valeurs d'émission ne sont pas conformes aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle; ils sont, par contre, censés respecter ces conditions jusqu'à la date du prélèvement de contrôle.
Contrairement à une opinion assez répandue dans certaines communes, l'équipement de nouvelles habitations en systèmes d'épuration individuelle devait déjà faire l'objet avant le 1er octobre 2002 d'une autorisation sous le régime des arrêtés du Gouvernement wallon précités des 9 décembre 1994 et 15 octobre 1998 si l'habitation se trouvait bien au PCGE dans une situation nécessitant ce type d'équipement (même si cet équipement était imposé dans le permis de bâtir). 
NB.: informations non actualisées depuis 2005
 (voir DO.212> 081 77 31 50  ou le chef de section)




















18:44 Écrit par Alain PASCAL | Lien permanent | | Commentaires (0) |  Facebook |  Imprimer

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