02/07/2003

Article 22quinquies du code de la route

 

 

 

 

 

Arrêté royal du 01 décembre 1975
...règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 22quinquies
Circulation sur les chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers.

 

22quinquies1. - Ne peuvent circuler sur ces chemins que les catégories d’usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leurs accès.

Toutefois, peuvent également emprunter ces chemins :

§        les personnes handicapées qui conduisent un véhicule mû par eux-mêmes ou équipé d’un moteur ne permettant pas de circuler à une vitesse supérieure à l’allure du pas; (A.R.4.4.2003, art 35)

§        les véhicules prioritaires visés à l’article 37, lorsque la nature de leur mission le justifie;

§        les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes ; (A.R.4.4.2003, aet.16 )

§        moyennant autorisation délivrée par le gestionnaire desdits chemins ou son délégué, aux conditions qu’il détermine (*) :

- les véhicules de surveillance, de contrôle et d’entretien de ces chemins;
- les véhicules des riverains et de leurs fournisseurs;
- les véhicules affectés au ramassage des immondices.

F99a

F101a


  • 22quinquies2. - Les usagers de ces chemins ne peuvent se mettre mutuellement en danger ni se gêner. Ils doivent redoubler de prudence en présence d’enfants et ne peuvent entraver la circulation sans nécessité.
    Les jeux sont autorisés.

Aux abords des ouvrages dont ils exercent la surveillance, les préposés sont compétents pour faire respecter cette législation.

Il est à noter que le non respect de l’interdiction de circuler formée par l’article 22 quinquies est considéré comme infraction grave du premier degré et punie comme telle.

 (*) S.P.W.- D.G.O.II "Mobilité et Voies hydrauliques":

-détention d’une autorisation  avec permis de circulation placé sur le pare-brise du véhicule.

 

Demande motivée à adresser à :

Service public de Wallonie,

Direction Générale Opérationnelle II
" Mobilité et Voies hydrauliques",
 Direction de la Réglementation et des Droits des usagers,
Boulevard du Nord, 8  à 5000 Namur
Tél.: 081 77 31 50 - Fax 081 77 38 22






















 

 

08:50 Écrit par Alain PASCAL | Lien permanent | | Commentaires (0) |  Facebook |  Imprimer

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